Vous êtes en couple et vous souhaitez vous engager, notamment dans un but de protection en cas de décès. Vous hésitez entre vous marier et vous pacser. Si le PACS (pacte civil de solidarité) et le mariage sont proches, il existe des différences notables...
Un époux peut être obligé de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la baisse de niveau de vie générée par le divorce : c’est la prestation compensatoire. Les règles de fixation du montant de la prestation compensatoire dépendent du type de...
Un époux peut être obligé de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la baisse de niveau de vie générée par le divorce. C’est la prestation compensatoire. Les modalités de versement de la prestation compensatoire conditionnent son mode d’imposition....
Un enfant mineur peut être entendu par le juge dans le cadre d’une procédure le concernant. Cela peut être à l’initiative de l’enfant lui-même, à la demande d’un de ses parents ou à l’initiative du juge. Un enfant mineur peut donc être auditionné lors du divorce de...
Selon le décret n°2023-297 datant du 21 avril 2023, les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique, permettant de faire passer leur logement de la classe E, F ou G à A, B, C ou D, bénéficient d’une hausse de l’imputation du déficit foncier...
En matière de mariage et de succession, le fait de vivre à l'étranger présente des conséquences qu'il convient d'anticiper avec son notaire. Régime matrimonial à l'étranger En partant vivre à l’étranger, vous prenez le risque, si vous n’avez pas conclu de contrat de...
Le préciput est le prélèvement sans indemnité d’un ou plusieurs biens communs par le survivant des époux ou l’un d’eux s’il survit. Prévu dans un contrat de mariage ou dans l’acte de changement de régime matrimonial, cet avantage matrimonial n’est pas obligatoirement...
Comme chaque année, le mois d'avril marque le début de la campagne de déclaration des revenus, lors de laquelle tous les contribuables doivent remplir leur déclaration. Les dates butoirs diffèrent en fonction du lieu d'habitation. La date limite de déclaration en...
Depuis le 1er janvier 2023, le carnet d'information du logement est obligatoire pour toutes les constructions neuves ou existantes ayant fait alors l’objet de travaux ou d’installations améliorant significativement leur performance énergétique. Instauré par la loi...
En l’absence d’enfant et de conjoint, il est possible d’avantager des neveux et nièces en prévision de sa propre succession. Des solutions existent aussi pour les aider de son vivant. Sans démarche particulière comme un testament, l’ordre naturel à l’ouverture d’une...