Le droit décrypté
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Les récompenses, un enjeu pour les époux mariés sous un régime de communauté
De l’argent commun utilisé pour améliorer un bien propre, ou des fonds propres investis dans la communauté ? Dans un régime communautaire, les récompenses permettent de rétablir l’équilibre entre époux. Découvrez dans quelles situations elles s’appliquent et comment...
Créer une société holding : une solution pour mieux organiser votre patrimoine
La société holding est un outil qui présente de multiples intérêts. Transmission de patrimoine, diversification des investissements, préparation de la cession de son entreprise, etc. La holding est un levier simple et puissant, à envisager avec l’aide de votre...
Mise à jour du guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme
Le guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme, publié fin septembre par le ministère chargé du Logement, remplace la version de janvier 2022. Il intègre les évolutions issues de la loi Le Meur du 19 novembre 2024 et du règlement européen sur la...
Réforme du régime des nullités : ce qui change pour les sociétés depuis le 1er octobre 2025
Une ordonnance du 12 mars 2025 remanie profondément le régime des nullités en droit des sociétés. Son objectif ? Clarifier et simplifier un dispositif souvent jugé complexe et source d’incertitude pour les entreprises. Depuis le 1ᵉʳoctobre 2025, les conditions...
Apport-cession : comment anticiper la fiscalité lors de la vente de votre entreprise ?
Vous envisagez de vendre votre société ? Avec un peu d’anticipation, le mécanisme d’apport-cession peut vous permettre de maîtriser la fiscalité de l’opération. Cette stratégie repose sur deux opérations successives : l’apport de titres à une société holding que vous...
Décès d’un proche : des frais bancaires désormais encadrés
Lors du décès d’un proche, les héritiers doivent accomplir de nombreuses démarches, notamment la clôture des comptes de la personne décédée. Jusqu’à présent, les frais bancaires liés à la succession pouvaient fortement varier d’une banque à l’autre. La loi du 13...
Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent : les précisions de l’administration fiscale
La loi de finances pour 2025 a instauré une exonération temporaire des droits de donation pour certains dons familiaux de sommes d’argent réalisés entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Mais attention : ce dispositif est strictement encadré et suppose une...
Achat immobilier : vos frais vont-ils augmenter ?
Acheter un bien immobilier ne se résume pas au prix affiché. Des frais annexes viennent alourdir la facture, et les droits de mutation, souvent appelés à tort « frais de notaire », en constituent la part la plus importante : environ 5,8 % du prix de vente dans...
Tout savoir sur le régime mère-filles
Vous avez créé une société holding ou vous envisagez de le faire ? Sachez qu’il existe un mécanisme fiscal qui permet une quasi-exonération d’impôt sur les dividendes versés par les filiales à la société mère : le régime mère-filles. Réservé aux sociétés soumises à...