Le droit décrypté
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Peut-on vendre un logement détenu en démembrement ?
Votre père est décédé il y a 2 ans et vous avez hérité d’une maison de famille avec votre sœur et votre mère. Cette dernière a besoin de liquidités et souhaite vendre la maison, ce que vous ne voulez pas vraiment avec votre sœur. Détenu en démembrement, ce bien ne...
Donner de son vivant à ses enfants : avantages juridiques et fiscaux
Si vous avez des biens, il est préférable de faire une donation de votre vivant à vos enfants. Cela vous permettra de transmettre votre patrimoine au fil du temps tout en conservant les moyens de garantir votre indépendance financière. L’objectif est double :...
Divorce : chacun son avocat
Après 8 années de mariage, vous avez décidé de divorcer avec votre mari. Vous vous dîtes que cela ne doit pas être si compliqué maintenant avec le divorce par consentement mutuel devant notaire. Chaque membre du couple doit cependant être...
Pacte Dutreil : comment transmettre une entreprise familiale ?
Vous avez lancé votre magasin de fleurs dans le cadre d’une SARL il y a plusieurs années et, au fil du temps, votre activité a pris de la valeur . Aujourd’hui, l’un de vos enfants souhaite reprendre le flambeau. Vous aimeriez lui donner votre société, mais vous...
C’est quoi le régime de l’indivision ?
Désireuse de vouloir conserver l’appartement de votre grand-mère décédée, vous venez tout juste de racheter la part de votre tante. Désormais en indivision avec votre mère, celle-ci a soudainement besoin de liquidités et souhaite vendre. Malheureusement, vous...
Comment déshériter son conjoint ?
Mise à jour le 28/02/2022.Mariée, une de vos amies a un enfant en commun avec son nouveau conjoint et un appartement qui lui appartient. En cas de décès, elle n’a pas envie que les enfants, issus du premier lit, de son mari profitent de son héritage. Pour protéger son...
Fonctionnement de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)
Vous êtes assez fortuné avec plusieurs biens immobiliers en votre possession et des avoirs financiers ? Vous vous demandez si vous êtes soumis à l’impôt sur la fortune et surtout comment faire ? Il existe une solution comme un bilan patrimonial avec votre notaire...
Comment acheter à deux avec un apport différent ?
Avec votre compagnon, vous envisagez d’acheter une nouvelle maison. De votre côté, vous avez la possibilité d’apporter 80 000 € pour cette acquisition. Comment faire dans ce cas ? Il existe plusieurs possibilités : déterminer un pourcentage en fonction des apports de...
Les plus-values de ventes immobilières
Vous avez décidé de vous séparer de votre maison pour aller vous installer sur la côte pour la retraite. Vous vous interrogez sur la plus-value, notamment sur l’imposition, en cas de vente de votre bien immobilier. Des exonérations existent comme celle de la résidence...