Le droit décrypté
Des articles thématiques au plus proche de vos préoccupations
Facturation électronique : la réforme entre bientôt en vigueur !
Décalée à plusieurs reprises, la réforme de la facturation électronique entre bientôt en vigueur, selon un calendrier bien précis. L’un de ses objectifs est de renforcer la lutte contre la fraude à la TVA. Concrètement, les factures entre entreprises devront...
Champignons lignivores : la responsabilité du diagnostiqueur immobilier peut-elle être engagée ?
Lors d’une vente immobilière, le dossier de diagnostic technique (DDT) est un élément clé pour informer l’acquéreur. La responsabilité du diagnostiqueur n’est pas la même selon que le diagnostic est obligatoire ou non. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt...
Taxe de 3 % sur les immeubles : êtes-vous concerné ?
La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles est un dispositif souvent méconnu des particuliers, car elle ne s’applique pas aux biens immobiliers détenus en direct. En revanche, elle est susceptible de concerner les immeubles détenus par...
Déclarer un don manuel ou un don de sommes d’argent : ce qui change au 1er janvier 2026 !
Dès le 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons de somme d’argent non formalisés par acte notarié devront être déclarés en ligne, via un nouveau service dédié. Le règlement éventuel des droits de donation s’effectuera lui aussi par voie électronique. Des...
Le cantonnement : un outil méconnu ouvert aux conjoints survivants
Lors d’une succession, le conjoint survivant bénéficiaire d’une donation au dernier vivant ou d’un testament peut choisir de ne pas recevoir l’intégralité des biens auxquels il a droit : c’est ce qu’on appelle le cantonnement. Cet outil, parfois méconnu, permet...
Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR) : êtes-vous concerné par l’acompte de décembre 2025 ?
Vous connaissez peut-être la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Une contribution complémentaire a été instaurée pour les revenus 2025 : la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR). Son objectif est simple : garantir une...
Les récompenses, un enjeu pour les époux mariés sous un régime de communauté
De l’argent commun utilisé pour améliorer un bien propre, ou des fonds propres investis dans la communauté ? Dans un régime communautaire, les récompenses permettent de rétablir l’équilibre entre époux. Découvrez dans quelles situations elles s’appliquent et comment...
Créer une société holding : une solution pour mieux organiser votre patrimoine
La société holding est un outil qui présente de multiples intérêts. Transmission de patrimoine, diversification des investissements, préparation de la cession de son entreprise, etc. La holding est un levier simple et puissant, à envisager avec l’aide de votre...
Mise à jour du guide pratique de la réglementation des meublés de tourisme
Le guide pratique 2025 de la réglementation des meublés de tourisme, publié fin septembre par le ministère chargé du Logement, remplace la version de janvier 2022. Il intègre les évolutions issues de la loi Le Meur du 19 novembre 2024 et du règlement européen sur la...